M-35.1, r. 284.1 - Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration du plan conjoint des producteurs de poulettes

Full text
1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de poulettes (chapitre M-35.1, r. 289.1) doit payer aux Éleveurs de poulettes du Québec une contribution, pour l’application et l’administration du plan conjoint et des règlements, de 0,10 $ par poulette mise en marché.
Décision 9940, a. 1.